Vous avez été victime d’un accident de la circulation, et votre responsabilité n’est pas mise en cause.
L’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur responsable de l’accident de la circulation doit présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables des préjudices qu’elle a subis.
Dans les huit mois suivant l’accident, l’assureur doit présenter une offre provisionnelle, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation définitive de la victime.
Dans les cinq mois suivant la connaissance par l’assureur de la consolidation de l’état de santé de la victime, celui-ci doit présenter une offre définitive.
C’est un médecin qui fixe la date de consolidation de l’état de santé de la victime, qui peut intervenir entre plusieurs semaines et plusieurs années après l’accident, selon les blessures et les préjudices subis.
L’offre non présentée dans les délais légalement fixés emporte, de plein droit, une augmentation du taux d’intérêt, lequel est porté au double du taux de l’intérêt légal.
Il s’agit d’une sanction dissuasive pour les assureurs, qui s’efforcent donc de respecter ces délais.
Il est donc essentiel pour une victime d’être assistée par un avocat qui maîtrise la procédure et les délais pour lui permettre d’être indemnisée dans les meilleurs délais.