Mentions légales

Cette page réunit les informations que la loi impose de rendre accessibles sur le site de Maître Anne Berthelot, avocate au Barreau de Lille, ainsi que les règles qui encadrent son utilisation.

Éditeur du site

Le présent site (ci-après « le Site ») est publié par Maître Anne Berthelot, avocate exerçant à titre individuel, en son nom propre.

Adresse du cabinet : 176 avenue de la République, 59110 La Madeleine
SIREN : 789 583 390
TVA intracommunautaire : FR94789583390
Téléphone : 03 56 57 80 60
Courriel : anne.berthelot@avocat.fr

Le cabinet reçoit sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Responsable de la publication

Maître Anne Berthelot assume la responsabilité éditoriale des contenus diffusés sur le Site. Toute remarque ou demande les concernant peut lui être adressée par les moyens indiqués ci-dessus.

Exercice de la profession d’avocat

Maître Anne Berthelot porte le titre d’avocat, obtenu en France, et figure au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Lille depuis 2012.

Son activité obéit aux textes qui organisent la profession : la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie, ainsi que le Règlement intérieur national de la profession d’avocat, publié par le Conseil national des barreaux sur cnb.avocat.fr.

Comme l’exige l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971, sa responsabilité civile professionnelle est garantie par le contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire du barreau de Lille. Les fonds qui pourraient lui être remis pour le compte de ses clients transitent par la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et bénéficient de la garantie financière qui s’y rattache.

Tout ce que vous confiez à votre avocate est protégé par le secret professionnel, au sens de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Hébergement

Le Site est hébergé par OVH SAS, société par actions simplifiée dont le siège se trouve 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, joignable au 1007 depuis la France (ovhcloud.com). Les serveurs utilisés sont situés en France.

Création et maintenance du site

Le Site a été conçu et développé par la société SAS Minucci Tech (minuccitech.com), agence spécialisée dans la présence en ligne des cabinets d’avocats, qui en assure également la maintenance technique.

Dans ce cadre, Minucci Tech agit pour le compte du cabinet et selon ses instructions, en tant que sous-traitant technique tenu à la confidentialité.

Droits sur les contenus

Les textes, images, photographies, éléments graphiques, logos et la mise en forme du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils appartiennent au cabinet ou sont utilisés avec l’accord de leurs auteurs.

Consulter le Site ne confère aucun droit sur ces éléments. Les reproduire, les adapter ou les diffuser, en tout ou partie et quel que soit le support, suppose l’accord écrit préalable du cabinet. À défaut, ces agissements peuvent être poursuivis comme des actes de contrefaçon, sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Restent permises, dans les conditions prévues par la loi, la copie à usage strictement privé et la courte citation, à condition d’en indiquer la source et l’auteur. Les noms et logos de tiers éventuellement présents sur le Site restent la propriété de leurs titulaires.

Nature des informations publiées

Les pages et articles du Site ont pour seul objet d’informer et d’expliquer. Ils reflètent la compréhension du droit par le cabinet au moment où ils ont été écrits, sans tenir compte d’une situation individuelle.

Ils ne valent donc pas consultation juridique et ne remplacent pas l’examen de votre dossier par un avocat. Ni leur lecture, ni l’envoi d’un message au cabinet ne font naître une relation d’avocat à client : celle-ci suppose la signature d’une convention d’honoraires ou, au minimum, l’accord exprès du cabinet pour intervenir.

Les règles de droit et la jurisprudence évoluent. Malgré l’attention portée à leur mise à jour, certains contenus peuvent ne plus être exacts au jour de votre lecture : vérifiez leur actualité et demandez un avis adapté avant d’agir.

Disponibilité et usage du site

Le cabinet veille à ce que le Site reste accessible, sans pouvoir promettre une disponibilité permanente : maintenance, mises à jour, incidents techniques ou interventions de l’hébergeur peuvent interrompre l’accès, parfois sans préavis, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

Le cabinet ne saurait répondre des dommages liés à l’utilisation du Site ou à l’impossibilité d’y accéder, d’une inexactitude ou d’un oubli dans ses contenus, ni de l’introduction d’un programme malveillant sur votre équipement en dépit des protections mises en place.

Il vous est demandé d’utiliser le Site de bonne foi. Sont interdits notamment toute tentative d’intrusion dans ses systèmes, l’aspiration ou la réutilisation massive de ses contenus et l’usage de robots ou de procédés automatisés de nature à en perturber le fonctionnement.

Liens vers d’autres sites

Le Site peut comporter des liens vers des sites extérieurs : textes officiels, institutions, services utiles. Ils sont donnés pour faciliter vos recherches. Le cabinet n’a aucune maîtrise sur ces sites et ne répond ni de leur contenu, ni de la façon dont ils traitent vos données.

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Données personnelles et mesure d’audience

Le cabinet traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

La politique de confidentialité détaille les données concernées, l’usage qui en est fait, leur durée de conservation, les personnes qui y accèdent et la manière d’exercer vos droits.

Aucun bandeau de consentement ne s’affiche à l’arrivée sur le Site, car rien de ce qu’il dépose par défaut n’exige votre accord : la fréquentation est mesurée de façon anonyme, dans les conditions admises par la CNIL. Vous pouvez néanmoins refuser cette mesure à tout moment : gérer la mesure d’audience. La carte interactive, fournie par Google, ne se charge qu’après votre accord, demandé au moment où vous souhaitez l’afficher ; il en va de même pour le module de réservation en ligne fourni par Calendly.

Médiation de la consommation

Si vous êtes consommateur et qu’un désaccord vous oppose au cabinet, vous pouvez, après une réclamation écrite adressée au cabinet et restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, en application des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation.

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ; courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ; saisine en ligne sur mediateur-consommation-avocat.fr.

Cette démarche doit être engagée dans l’année qui suit votre réclamation écrite au cabinet. Elle reste facultative : vous conservez la possibilité de saisir le Bâtonnier de l’Ordre ou les tribunaux.

Loi applicable

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Évolution de cette page

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Mise à jour : 14 octobre 2026.